?Détermination du « salaire de référence » ¶Le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois qui précédent la notification du licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement.
Son montant est égal à : Elle est égale à 1/5e du mois de salaire par année d'ancienneté. En plus de 2/15ede mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté, si votre inaptitude n'est pas d'origine professionnelle.
Il peut donc prétendre au titre de l'indemnité légale de licenciement à : (9,25 ans × 1/5) = 1,85 mois de salaire. Exemple 2 Un salarié ayant 25 ans d'ancienneté est li- cencié pour motif économique. Son indem- nité légale de licenciement est égale à : (25 ans × 1/5) + (15 ans × 2/15) = 7 mois de salaire.
Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être reclassé ou licencié dans le délai d'un mois suivant le deuxième examen de la visite de reprise. Passé ce délai d'un mois non rémunéré, l'employeur qui est resté inactif doit reprendre le versement du salaire.
L'inaptitude d'origine professionnelle : lorsqu'elle résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle; L'inaptitude d'origine non professionnelle : lorsque l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'un accident non professionnel.
Date d'effetLa rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le licenciement. L'employeur dispose d'un délai de quinze jours pour répondre s'il le souhaite, selon le même formalisme.
Si le salarié n'est ni reclassé ni licencié, son premier salaire après inaptitude sera versé le 3 juillet. Mais le salarié ne percevra que le salaire des onze derniers jours de juin. En effet, le mois qui suit l'avis d'inaptitude (du 20 mai au 19 juin) ne sera jamais payé.
Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre RAR au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle peut donc s'inscrire auprès de Pôle emploi, dès réception de la lettre de licenciement. Il pourra donc rapidement bénéficier de l'aide à la recherche d'emploi. Et il percevra les allocations de chômage dès la fin du différé et de la période de carence.
Le solde de tout compte doit être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. À ce titre, il est généralement remis au salarié le dernier jour de son contrat. Son reçu pour solde de tout compte peut donc lui être remis le 30 novembre.
Alors que quand l'origine de l'inaptitude est non-professionnelle, un licenciement ne donne droit qu'à l'indemnité de licenciement. De son côté, une rupture conventionnelle s'accompagne d'une indemnité de rupture conventionnelle égale au minimum à celle de licenciement.
Si aucun reclassement n'est possible pour le salarié, l'employeur devra se résoudre à le licencier. Ce licenciement suit les règles d'un licenciement “classique” pour motif personnel, mais il faut faire attention à ne pas commettre certaines erreurs qui pourraient conduire l'employeur devant le conseil de prud'hommes.
Un salarié peut être déclaré inapte uniquement par le médecin du travail, dans le cadre d'une visite médicale périodique ou de reprise après un arrêt de travail. En principe, la constatation de l'inaptitude est effectuée après un seul examen médical.
Un salarié peut tout à fait refuser une proposition de reclassement émanant de son employeur. Ce refus ne constitue pas une faute, mais est susceptible d'être préjudiciable pour le salarié dès lors qu'il est abusif.
Le salarié déclaré physiquement inapte ne peut, par définition, reprendre son emploi, et n'est donc pas rémunéré tant qu'il n'est pas reclassé. Mais l'employeur a l'obligation de reprendre le versement de sa rémunération si, à l'issue du délai de 1 mois, le salarié n'a été ni reclassé ni licencié (C. trav. art.
Contrairement à l'inaptitude, l'invalidité ne justifie pas un licenciement. Quelle que soit la cause de l'invalidité, un employeur n'est pas en droit de licencier un salarié invalide tant que ce dernier n'est pas déclaré inapte par le médecin du travail.
1. exigez la reprise du paiement de vos salaires à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise si vous n'avez été ni reclassé, ni licencié par votre employeur ; 2. négociez vos indemnités de licenciement si vous êtes licencié pour inaptitude ; 3.
Comment calculer l'indemnité de licenciement économique ?
- Un quart du salaire mensuel par année, multiplié par le nombre d'années d'ancienneté pour les 10 premières années de travail ;
- Un tiers du salaire mensuel par année d'ancienneté, à partir de la 11e année de travail.
